Ce n'est pas un extrait certifié du registre du commerce. Le dossier réunit des registres publics. Pour une banque, un notaire ou une autorité, il vous faut l'extrait certifié du canton : émoluments et commande.
Commander le dossier d'entreprise — CHF 19
Pour les fournisseurs, clients, bailleurs et créanciers qui veulent savoir à qui ils ont affaire avant de signer.
Ce que contient le dossier d'entreprise
- les caractéristiques de base du registre IDE telles que l'OFS les tient aujourd'hui : nom, traductions, forme juridique, adresse du siège, commune, statuts IDE, registre du commerce et TVA ;
- depuis quand l'entreprise est assujettie à la TVA, et si elle a été radiée du registre du commerce ;
- le LEI chez GLEIF : valable ou non, et sa date de renouvellement ;
- le bâtiment du siège (EGID) : année de construction, catégorie, surface, chauffage, parcelle et EGRID — y a-t-il seulement un bâtiment d'exploitation au siège ;
- le but et les publications FOSC, lus à la main et résumés — sans nom de personne ;
- chaque source interrogée avec sa date, y compris celles qui n'ont rien donné.
Rien n'est encaissé en ligne : le dossier arrive sous 24 heures par e-mail, puis vous recevez les indications de paiement. Service de formulaire : Formspree, Inc. (États-Unis). Conservation 12 mois. Vos droits.
Exemple : le dossier d'entreprise de Swisscom AG
Pour comparer
| Extrait certifié du registre du commerce (canton) | CHF 40–50 | officiel |
| Renseignement économique Moneyhouse | CHF 49 | privé, motif requis |
| Solvabilité Moneyhouse, à l'unité sans abonnement | CHF 24 | privé |
| Dossier d'entreprise (ici) | CHF 19 | registres publics, daté, pas un document officiel |